Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IDEALE LE KRAM, S.A et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire à un abonnement ou acquérir un service proposé sur le site noor.tn et la plateforme cours.noor.tn.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDEALE LE KRAM, S.A propose, à des Clients particuliers (parents ou élèves majeurs), un accès à des contenus pédagogiques en ligne destinés aux élèves du système scolaire tunisien.
Article 2 — Vendeur
| Vendeur | IDEALE LE KRAM, S.A |
| Marque commerciale | NOOR EDUCATION |
| Forme juridique | Société Anonyme |
| Capital social | 100 000 TND |
| Siège social | Rue El Amal, Zone Industrielle Kheireddine, 1067 La Goulette, Tunis |
| Identifiant Unique (RNE) | 1575650F |
| N° de gestion interne | B01149862018 |
| Matricule fiscal | 1575650/F/A/M/000 |
| support@noor.tn | |
| Téléphone | +216 28 918 536 |
Article 3 — Définitions
- « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://noor.tn
- « Plateforme » désigne l’environnement d’apprentissage accessible à l’adresse https://cours.noor.tn
- « Service » désigne l’accès aux contenus pédagogiques (vidéos, exercices interactifs, documents PDF, parcours de révision) fourni par IDEALE LE KRAM, S.A
- « Client » désigne toute personne physique majeure ou morale ayant souscrit à un abonnement
- « Apprenant » désigne l’élève bénéficiaire effectif du Service, qui peut être le Client lui-même ou son enfant mineur
- « Abonnement » désigne le contrat conclu entre le Client et IDEALE LE KRAM, S.A pour l’accès au Service pendant une durée déterminée
Article 4 — Acceptation des CGV
La souscription à un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la finalisation de sa commande, par la coche d’une case prévue à cet effet.
IDEALE LE KRAM, S.A se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
Article 5 — Description du Service
Le Service donne accès, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à internet, à un ensemble de contenus pédagogiques conformes au programme officiel tunisien :
- Vidéos de cours en haute définition
- Exercices interactifs avec correction automatique
- Documents PDF téléchargeables
- Quiz et challenges gamifiés
- Parcours de révision structurés
- Tableau de bord de suivi de la progression de l’apprenant
Les contenus sont disponibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
Article 6 — Période d’essai gratuit
IDEALE LE KRAM, S.A propose au Client une période d’essai gratuit, dont la durée varie selon la formule choisie. Cette période permet au Client de découvrir le Service avant tout engagement financier.
- Pack Concours 6ème : 2 semaines d’essai gratuit puis achat du pack.
| Sans engagement, sans carte bancaire L’activation de la période d’essai gratuit ne nécessite aucun moyen de paiement et n’engage en rien le Client. À l’issue de la période d’essai, aucun prélèvement automatique n’est effectué. Pour continuer à utiliser le Service, le Client doit souscrire activement à un abonnement. |
Article 7 — Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’évoluer ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
| Pack Concours 6ème | 270 TND TTC |
Une facture est émise pour chaque commande et envoyée par email à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription.
Article 8 — Modes de paiement
Le Client peut régler son abonnement par les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (paiement sécurisé via notre prestataire de paiement)
- Virement bancaire
- Wafa Cash
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement, qui assure le chiffrement des données bancaires. IDEALE LE KRAM, S.A n’a accès à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation effective du paiement. En cas de paiement par virement bancaire, l’activation de l’abonnement intervient à réception du règlement.
Article 9 — Processus de commande
- Étape 1 : le Client renseigne les informations demandées dans le formulaire d’inscription
- Étape 2 : un membre de l’équipe Noor contacte le Client pour confirmer les besoins et activer l’accès à la période d’essai gratuit
- Étape 3 : à l’issue de la période d’essai, le Client choisit la formule souhaitée et procède au paiement
- Étape 4 : après confirmation du paiement, les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par email
- Étape 5 : l’Apprenant peut activer son compte et accéder à l’intégralité des contenus de la formule souscrite
Article 10 — Durée de l’abonnement
L’abonnement débute à la date d’activation du compte sur la plateforme cours.noor.tn et prend fin à l’échéance correspondant à la formule souscrite (trimestrielle, annuelle ou ponctuelle selon le pack).
À l’échéance, l’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement. Le Client est informé par email de la fin imminente de son abonnement et peut, s’il le souhaite, souscrire à une nouvelle période.
Article 11 — Droit de rétractation et remboursement
Les modalités de rétractation et de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement, disponible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 — Accès et compte utilisateur
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service réalisée à l’aide de ces identifiants est réputée effectuée par le Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement IDEALE LE KRAM, S.A à l’adresse support@noor.tn.
Le compte est strictement personnel. Le Client s’interdit de partager ses identifiants avec un tiers, de revendre l’accès au Service ou de permettre à plusieurs apprenants distincts d’utiliser un même compte.
Article 13 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription
- Utiliser le Service conformément à sa destination, à des fins exclusivement personnelles et pédagogiques
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de IDEALE LE KRAM, S.A et de ses partenaires
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ni d’extraire, copier ou diffuser tout ou partie des contenus
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
Article 14 — Responsabilité
IDEALE LE KRAM, S.A s’engage à apporter tous les soins raisonnables à la fourniture du Service. Toutefois, elle ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements ponctuels.
La responsabilité de IDEALE LE KRAM, S.A ne saurait être engagée :
- En cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes CGV
- En cas de défaillance technique ou d’indisponibilité d’internet imputable à l’opérateur télécom du Client
- En cas de dommages indirects, tels que perte de données, perte de chance, manque à gagner
- En cas de force majeure
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence tunisienne.
Article 16 — Données personnelles
Les conditions de traitement des données personnelles du Client et de l’Apprenant sont détaillées dans la Politique de confidentialité, disponible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus accessibles via le Service (vidéos, exercices, documents, illustrations, marques, logos) sont la propriété exclusive de IDEALE LE KRAM, S.A ou de ses partenaires. La souscription à un abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accéder aux contenus à des fins pédagogiques personnelles, pendant la durée de l’abonnement. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale est strictement interdite.
Article 18 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à support@noor.tn ou par courrier postal au siège social. IDEALE LE KRAM, S.A s’engage à répondre dans un délai raisonnable, idéalement sous 15 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation conformément aux dispositions de la législation tunisienne.
Article 19 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux tunisiens sont seuls compétents.
Article 20 — Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
Date de dernière mise à jour : 27/04/2026
